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Art. 28 RGPD · Modèle de contrat

Contrat de sous-traitance (DPA)

Contrat de sous-traitance des données conformément à l'art. 28 RGPD pour l'utilisation d'E-Rechnung.

Version du 11 novembre 2026 (version 3)

Traduction fournie à titre indicatif. La version allemande fait foi. À faire vérifier juridiquement avant la mise en production.