1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CGV-CH) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Ouhud GmbH, Kaiserswerther Straße 135, 40474 Düsseldorf, Allemagne (ci-après « le fournisseur »), et les clientes ou clients domiciliés ou ayant leur siège en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, qui utilisent notre application SaaS de facturation.
2. Objet de la prestation
Le fournisseur met à disposition une application web permettant de créer, gérer et transmettre des factures, y compris la facture QR suisse, des justificatifs conformes à la TVA ainsi que des exports pour les logiciels de comptabilité et de fiduciaire. L'étendue exacte des fonctionnalités dépend du plan choisi.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès la confirmation de l'inscription par le fournisseur. En utilisant l'application, vous confirmez que les données d'entreprise enregistrées sont exactes et que vous êtes habilité à représenter l'entreprise indiquée.
4. Prix et paiement
Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Les prix sont indiqués en CHF ou en EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée légalement due. Le paiement s'effectue par carte de crédit, prélèvement SEPA ou virement bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe Payments Europe). Les factures sont exigibles dans les 14 jours suivant leur réception.
5. Obligations de l'utilisatrice / de l'utilisateur
- Indication correcte et à jour des données d'entreprise (adresse, numéro IDE/TVA, IBAN).
- Vérification autonome des factures créées, des taux de TVA et des codes QR avant l'envoi.
- Traitement confidentiel des données d'accès et activation de l'authentification à deux facteurs.
- Aucune utilisation abusive (p. ex. pour le traitement de données personnelles de tiers sans base légale au sens de la nLPD).
6. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD). Vous trouverez les détails dans notre déclaration de protection des données Suisse.
7. Responsabilité
Le fournisseur répond des dommages causés par une négligence grave ou un acte intentionnel. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, manque à gagner ou perte de données est exclue dans la mesure où le droit applicable le permet. L'application ne remplace pas un conseil fiduciaire ou juridique.
8. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité la plus élevée possible. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Un droit à une disponibilité déterminée n'existe que dans la mesure où cela est convenu dans un SLA distinct.
9. Durée et résiliation
Les contrats peuvent être résiliés mensuellement pour la fin de la période de facturation en cours. Les résiliations s'effectuent par écrit ou via le libre-service dans l'application.
10. Droit applicable et for
Pour les contrats conclus avec des clientes et clients ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein, le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour les litiges est – dans la mesure où la loi le permet – le siège du fournisseur à 40474 Düsseldorf, Allemagne. Les dispositions impératives de protection des consommateurs au domicile de la cliente / du client demeurent réservées.